17 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires - Erratum du 18.6.63

ELI: Justel
Source
Publication: 30-4-1963
Numéro: 1963041707
Page: 4595
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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