Lex Iterata

Texte 1963041707

17 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires - Erratum du 18.6.63

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1963
Numéro
1963041707
Page
4595
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex