Lex Iterata

Texte 1963111806

18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers ", pour l'exercice 1963-1964

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1963
Numéro
1963111806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex