18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers ", pour l'exercice 1963-1964

ELI: Justel
Source
Publication: 13-12-1963
Numéro: 1963111806
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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