Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1963012302
23 JANVIER 1963. - ARRETE MINISTERIEL dérogeant temporairement, en faveur des artistes, aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1963
Numéro
1963012302
Page
909
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex