Texte 1963012302

23 JANVIER 1963. - ARRETE MINISTERIEL dérogeant temporairement, en faveur des artistes, aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1963
Numéro
1963012302
Page
909
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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