Lex Iterata

Texte 1963031201

12 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1963
Numéro
1963031201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex