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Lex Iterata
Texte 1963031201
12 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1963
Numéro
1963031201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex