Lex Iterata

Texte 1963120603

6 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant les surtaxes à percevoir sur les correspondances-avion en service international

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1963
Numéro
1963120603
Page
12466
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex