Lex Iterata

Texte 1963071050

10 JUILLET 1963. - Arrêté royal octroyant à l'"Intercommunale Vereniging voor de Autoweg E3 ", la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute E3, ainsi que de l'établissement et de l'exploitation de services au profit des usagers de cette autoroute

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1963
Numéro
1963071050
Page
8170
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex