Lex Iterata

Texte 1963020108

1 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1961 déterminant les catégories de professions, les connaissances spéciales requises et les pays auxquels s'applique l'article 16, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur la milice, complété par l'arrêté ministériel du 8 février 1962

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1963
Numéro
1963020108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex