Lex Iterata

Texte 1963072501

25 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel rapportant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1962 soumettant la dispensation des spécialités pharmaceutiques à prescription médicale

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1963
Numéro
1963072501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex