Lex Iterata

Texte 1963061904

19 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1963
Numéro
1963061904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex