Lex Iterata

Texte 1963101655

16 OCTOBRE 1963. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1963 relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de froment, d'avoine et d'orge destinés à certaines fins

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1963
Numéro
1963101655
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex