Lex Iterata

Texte 1963042903

29 AVRIL 1963. - Arrêté royal complétant l'article 4 de l'arrêté royal du 7 octobre 1955 relatif à l'émission de l'emprunt 4,25 % 1955-1965 du Fonds des Routes 1955-1969

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1963
Numéro
1963042903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex