Lex Iterata

Texte 1963052105

21 MAI 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1930 portant institution et organisation de caisses spéciales d'allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1963
Numéro
1963052105
Page
6691
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex