Lex Iterata

Texte 1963010407

4 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL abrogeant l'article 4bis de l'arrêté du Régent du 23 mai 1949 octroyant des allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1963
Numéro
1963010407
Page
936
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex