Lex Iterata

Texte 1963091621

16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant l'échelle de traitement du secrétaire du Conseil supérieur des Classes moyennes pour la période du 1er mars 1953 au 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1963
Numéro
1963091621
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex