Lex Iterata

Texte 1963010801

8 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'indemnisation du chômage du au gel ou à la neige persistante au cours de l'hiver 1962-1963 par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1963
Numéro
1963010801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex