Lex Iterata

Texte 2026005431

25 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le délai de la phase d'exécution de l'opération " 1.1. Bibliothèque Merlo " de la Politique de la Ville Axe 2 de la commune d'Uccle, en application des articles 5 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 et 6 de l'ordonnance du 23 décembre 2022

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
17-7-2026
Numéro
2026005431
Page
38540
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-25/07
Entrée en vigueur / Effet
27-07-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et de l'article 6, § 1er, 1er tiret de l'ordonnance du 23 décembre 2022 relative à la prolongation de certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale octroie :

A la commune d'Uccle, dans le cadre Politique de la Ville Axe 2, une prolongation de 9 mois de la phase d'exécution de l'opération 1.1. " Bibliothèque Merlo " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visée à l'article 27 de l'OORU pour cette opération est dès lors portée au 30 novembre 2027 ;

Art. 2.La Ministre ayant la Rénovation Urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.