Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2.L'accord de coopération, conclu à Namur le 13 mars 2014, entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie est dénoncé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Art. 4.Le Ministre qui a la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.