27 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2026, les paramètres nécessaires à l'organisation des mises aux enchères précitées, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères T-1, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Article 1er.Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après dénommée " la loi du 29 avril 1999 ", sont applicables au présent arrêté.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1°" la mise aux enchères T-4 2030-2031 " : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2030 ;

2°" la mise aux enchères T-2 2028-2029 " : la mise aux enchères deux ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028 ;

3°" la mise aux enchères T-1 2027-2028 " : la mise aux enchères un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2027 ;

4°" NEMO " : un opérateur désigné du marché de l'électricité en application du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion ;

5°" l'arrêté royal du 28 avril 2021 " : l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.

Art. 3.Le gestionnaire du réseau organise la mise aux enchères T-4 2030-2031 en octobre 2026.

Le gestionnaire du réseau organise la mise aux enchères T-2 2028-2029 en octobre 2026.

Le gestionnaire du réseau organise la mise aux enchères T-1 2027-2028 en octobre 2026.

Art. 4.§ 1. Le gestionnaire du réseau utilise, pour l'organisation de la mise aux enchères T-4 2030-2031, les paramètres suivants :

1°les facteurs de réduction établis conformément au tableau annexé au présent arrêté comme annexe 3 ;

2°le prix de référence est établi en fonction du segment du marché day-ahead d'un NEMO, opérant en Belgique pour la zone de réglage belge ;

3°le prix d'exercice est fixé à 319 euros/MWh ;

4°le plafond de prix intermédiaire est fixé à 29,4 euros 2030-2031/kWd/an.

§ 2. Le gestionnaire du réseau utilise, pour l'organisation de la mise aux enchères T-2 2028-2029, les paramètres suivants :

1°les facteurs de réduction établis conformément au tableau annexé au présent arrêté comme annexe 2 ;

2°le prix de référence est établi en fonction du segment du marché day-ahead d'un NEMO, opérant en Belgique pour la zone de réglage belge ;

3°le prix d'exercice est fixé à 319 euros/MWh ;

4°le plafond de prix intermédiaire est fixé à 31,6 euros 2028-2029/kWd/an.

§ 3. Le gestionnaire du réseau utilise, pour l'organisation de la mise aux enchères T-1 2027-2028, les paramètres suivants :

1°les facteurs de réduction établis conformément au tableau annexé au présent arrêté comme annexe 1re;

2°le prix de référence est établi en fonction du segment du marché day-ahead d'un NEMO, opérant en Belgique pour la zone de réglage belge ;

3°le prix d'exercice est fixé à 319 euros/MWh ;

4°le plafond de prix intermédiaire est fixé à 30 euros 2027-2028/kWd/an.

Art. 5.§ 1. Pour la mise aux enchères T-4 2030-2031, la capacité suivante est réservée par le gestionnaire du réseau :

1°le volume égal à 50% de la capacité nécessaire, en moyenne, pour couvrir la capacité de pointe totale pendant moins de 200 heures de fonctionnement par an, soit 831,5 MW ;

2°la capacité étrangère indirecte transférée de 2.094 MW.

§ 2. Pour la mise aux enchères T-1 2028-2029, la capacité suivante est réservée par le gestionnaire du réseau :

1°le volume égal à 50% de la capacité nécessaire, en moyenne, pour couvrir la capacité de pointe totale pendant moins de 200 heures de fonctionnement par an, calculé lors de la calibration de mise aux enchères quatre ans avant la même période de fourniture de capacité, soit 730,5 MW ;

2°la capacité étrangère indirecte transférée de 1.840 MW.

Art. 6.Le volume maximal de capacité qui peut être contracté dans le cadre de la mise aux enchères T-4 2030-2031 auprès de tous les détenteurs de capacité non prouvée est fixé à 0 MW.

Art. 7.§ 1er. Pour la mise aux enchères T-4 2030-2031, un volume de 3.723,98 MW pour le point A de la courbe de demande et un volume requis de 3.911,98 MW pour les points B et C de la courbe de demande sont contractés par le gestionnaire du réseau.

Conformément à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal du 28 avril 2021, 3.850,9 MW sont considérés, dans le cadre de la courbe de la demande, comme capacité non éligible, qui ont diminué la courbe de la demande. Après la préqualification, cette hypothèse sera actualisée conformément aux règles de fonctionnement.

Les volumes visés à l'alinéa 1er seront associés à un prix maximal de,50 euros 2030-2031/kWd/an pour le point A et au prix de 40 euros 2030-2031/kWd/an pour le point B.

§ 2. Pour la mise aux enchères T-2 2028-2029, un volume de 3.308,54 MW pour le point A de la courbe de demande et un volume requis de 3.564,54 MW pour les points B et C de la courbe de demande sont contractés par le gestionnaire du réseau.

Conformément à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal du 28 avril 2021, 3.924,6 MW sont considérés, dans le cadre de la courbe de la demande, comme capacité non éligible, qui ont diminué la courbe de la demande. Après la préqualification, cette hypothèse sera actualisée conformément aux règles de fonctionnement.

Les volumes visés à l'alinéa 1er seront associés à un prix maximal de 50 euros 2028-2029/kWd/an pour le point A et au prix de 40 euros 2028-2029/kWd/an pour le point B.

§ 3. Pour la mise aux enchères T-1 2027-2028, un volume requis de 3.245,38 MW est contracté par le gestionnaire du réseau.

Conformément à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal du 28 avril 2021, 3.927,6 MW sont considérés, dans le cadre de la courbe de la demande, comme capacité non éligible, qui ont diminué la courbe de la demande. Après la préqualification, cette hypothèse sera actualisée conformément aux règles de fonctionnement.

Le volume visé à l'alinéa 1er sera associé à un prix maximal de 50 euros 2027-2028/kWd/an.

Art. 8.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée au gestionnaire du réseau et à la commission.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2026.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

Facteurs de réduction pour l'enchère T-1 2027-2028

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2026, les paramètres nécessaires à l'organisation des mises aux enchères précitées, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères T-1, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Le Ministre de l'Energie,

M. BIHET

Art. N2.Annexe 2.

Facteurs de réduction pour l'enchère T-2 2028-2029

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2026, les paramètres nécessaires à l'organisation des mises aux enchères précitées, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères T-1, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Le Ministre de l'Energie,

M. BIHET

Art. N3.Annexe 3.

Facteurs de réduction pour l'enchère T-4 2030-2031

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2026, les paramètres nécessaires à l'organisation des mises aux enchères précitées, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères T-1, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Le Ministre de l'Energie,

M. BIHET