Lex Iterata

Texte 2026201584

4 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne en matière de frais de parcours

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
17-6-2026
Numéro
2026201584
Page
32413
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-04/07
Entrée en vigueur / Effet
27-06-2026
Texte modifié
2003027783
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 526 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

à l'alinéa 1er, les mots " le bénéficiaire est autorisé à voyager en première classe " sont remplacés par les mots " le bénéficiaire effectue son voyage en deuxième classe ";

l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" L'alinéa 1er s'applique également aux personnes étrangères à l'administration et aux délégués des organisations syndicales. ".

Art. 2.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.