Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes
Article 1er. L'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 25. La présente partie s'applique aux professions visées à l'article 16.4.19, § 2, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. ".
Art. 2.L'article 25 du même arrêté, tel que remplacé par l'article 1er, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 25. La présente partie s'applique aux recours visés au chapitre 10, sections 13 et 14, du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023. ".
Chapitre 2.- Dispositions finales
Art. 3.L'article 2 entre en vigueur le 1er avril 2026.
Art. 4.L'article 1er produit ses effets à compter du 7 septembre 2024.
Art. 5.Le ministre flamand qui a le contentieux administratif dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.