Article 1er.Les programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle visés à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 30 juin 2026 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 8 juillet 2026, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 avril 2024 portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe I à l'arrêté ministériel du 3 août 2026 portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle
Programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle
Section 1ère.- Concours d'admission au stage judiciaire Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties :
1°une partie écrite comprenant la résolution d'un cas pratique, à partir d'un énoncé, dans la matière choisie par le candidat.
L'exercice a pour but d'évaluer les compétences suivantes :
1)les connaissances juridiques ;
2)les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction ;
3)la capacité à justifier la solution retenue.
Il est demandé au candidat de formuler la solution juridique choisie en tenant compte du contexte sociétal et humain qui caractérise le casus.
Les candidats ont le choix entre deux matières :
- droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris le droit judiciaire ;
- droit pénal, y compris la procédure pénale.
Chaque commission de nomination et de désignation peut étendre le choix au droit social, y compris le droit judiciaire.
Les matières sélectionnées par chaque commission sont précisées dans l'appel aux candidats publié au Moniteur belge.
Le champ d'application des différentes matières est détaillé dans l'annexe II du présent arrêté.
Les candidats mentionnent la matière choisie lors de leur demande de participation au concours; ce choix vaut tant pour la partie écrite que pour la partie orale.
Ils peuvent se munir de leurs codes lors de l'épreuve.
La durée de l'épreuve écrite est de cinq heures.
Sont admis à passer l'épreuve orale les candidats qui ont obtenu 60% au moins des points de l'épreuve écrite.
2°une partie orale qui comprend les épreuves suivantes :
a)tests psychologiques :
Avant l'épreuve orale, les candidats qui ont réussi l'épreuve écrite sont soumis à des tests psychologiques.
Ces tests, qui seront confiés à des experts externes, peuvent comprendre :
- un test cognitif-analytique; et/ou
- un questionnaire de personnalité organisé pour les lauréats de la partie écrite.
Les tests sont destinés à évaluer les 9 compétences de base attendues d'un magistrat, à savoir :
- esprit de décision ;
- intégrité ;
- faculté d'adaptation ;
- capacité à planifier et à organiser /capacité à établir des priorités ;
- empathie/sociabilité ;
- résistance au stress ;
- collaboration (collégialité) ;
- dominance (gestion appropriée du pouvoir) ;
- autoréflexion.
Les résultats des tests seront validés dans le cadre d'un entretien avec le candidat. Ils feront l'objet d'un rapport qui servira de source complémentaire d'informations pour la partie orale.
Sont admis à l'épreuve orale les candidats qui ont passé les tests psychologiques.
b)une épreuve orale qui peut consister en une discussion sur :
- des questions juridiques dans la matière choisie ;
- l'organisation judiciaire et son fonctionnement ;
- le statut et la déontologie du magistrat ;
- la motivation et les compétences du candidat ;
- les résultats des tests psychologiques.
Les candidats peuvent se munir de leurs codes lors de l'épreuve.
Ont réussi les candidats qui obtiennent 60% au moins des points de l'épreuve orale.
Les candidats ayant obtenu au moins 60 % des points tant à l'épreuve écrite qu'à l'épreuve orale sont classés suivant le total des points qu'ils ont recueillis pour l'ensemble des deux épreuves.
Section 2.- Examen d'aptitude professionnelle L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux parties :
1°une partie écrite qui comprend la résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier de pièces, dans la matière choisie par le candidat.
L'exercice a pour but d'évaluer les compétences suivantes :
1)les connaissances juridiques ;
2)les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction ;
3)la capacité à justifier la solution retenue.
Il est demandé au candidat de formuler la solution juridique choisie en tenant compte du contexte sociétal et humain qui caractérise le casus.
L'examen est organisé, au moins une fois par année judiciaire, dans les matières suivantes :
- droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris le droit judiciaire ;
- droit pénal, y compris la procédure pénale ;
- droit social, y compris le droit judiciaire.
Chaque commission de nomination et de désignation peut, en outre, étendre l'examen aux matières suivantes :
- droit des personnes, de la famille et droit des relations patrimoniales des couples, y compris le droit judiciaire ;
- droit de l'entreprise, y compris le droit judiciaire ;
- droit fiscal, y compris le droit judiciaire.
Les matières sélectionnées par chaque commission sont précisées dans l'appel aux candidats publié au Moniteur belge.
Le champ d'application des différentes matières est détaillé dans l'annexe II du présent arrêté.
Les candidats mentionnent la matière choisie lors de leur demande de participation à l'examen; ce choix vaut tant pour la partie écrite que pour la partie orale.
Ils peuvent se munir de leurs codes lors de l'épreuve.
La durée de l'épreuve écrite est de cinq heures.
Sont admis à passer l'épreuve orale les candidats qui ont obtenu 60% au moins des points de l'épreuve écrite.
2°une partie orale qui comprend les épreuves suivantes :
a)tests psychologiques :
Avant l'épreuve orale, les candidats qui ont réussi l'épreuve écrite sont soumis à des tests psychologiques.
Ces tests, qui seront confiés à des experts externes, peuvent comprendre :
- un test cognitif-analytique ; et/ou
- un questionnaire de personnalité organisé pour les lauréats de la partie écrite.
Les tests sont destinés à évaluer les 9 compétences de base attendues d'un magistrat, à savoir :
- esprit de décision ;
- intégrité ;
- faculté d'adaptation ;
- capacité à planifier et à organiser /capacité à établir des priorités ;
- empathie/sociabilité ;
- résistance au stress ;
- collaboration (collégialité) ;
- dominance (gestion appropriée du pouvoir) ;
- autoréflexion.
Les résultats des tests seront validés dans le cadre d'un entretien avec le candidat. Ils feront l'objet d'un rapport qui servira de source complémentaire d'informations pour la partie orale.
Sont admis à l'épreuve orale les candidats qui ont passé les tests psychologiques.
b)Une épreuve orale qui peut consister en une discussion sur :
- des questions juridiques dans la matière choisie ;
- l'organisation judiciaire et son fonctionnement ;
- le statut et la déontologie du magistrat ;
- la motivation et les compétences du candidat ;
- les résultats des tests psychologiques.
Les candidats peuvent se munir de leurs codes lors de l'épreuve.
Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie orale.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 août 2026 portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Annexe II à l'arrêté ministériel du 3 août 2026 portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle
Champ d'application des matières visées dans l'annexe I
I. Le droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens concerne, outre le droit judiciaire, les matières suivantes :
- Droit des obligations, droit de la responsabilité civile, contrats spéciaux (vente, contrat de louage, prêt, dépôt, mandat, contrat d'entreprise, transaction), droit des sûretés, prescription ;
- Droit des biens ;
- Droit de la preuve.
II. Le droit des personnes, de la famille et le droit des relations patrimoniales des couples concerne, outre le droit judiciaire, les matières suivantes :
- Etat des personnes (notamment : mariage, divorce, filiation, adoption, noms et prénoms, modification de l'enregistrement du sexe, nationalité, absence, domicile, actes de l'état civil, ...), incapables mineurs et majeurs, autorité parentale et accueil familial, tutelle, obligations alimentaires;
- Successions, libéralités, régimes matrimoniaux, formes de cohabitation;
- Droit de la preuve ;
- Connaissances de base en droit des obligations.
III. Le droit pénal concerne, outre la procédure pénale, les matières suivantes :
- Droit pénal général ;
- Droit pénal spécial, à l'exclusion des infractions en matière d'urbanisme et d'environnement, et du droit pénal social ;
- Droit de la preuve.
IV. Le droit social concerne, outre le droit judiciaire, les matières suivantes :
- Droit du travail (notamment contrat de travail, travailleurs protégés, égalité hommes femmes, discrimination, conventions collectives conclues au sein du Conseil national du travail...) ;
- Droit de la sécurité sociale (matières visées à l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social) ;
- A l'exclusion du règlement collectif de dettes et du droit pénal social ;
- Droit de la preuve ;
- Connaissances de base en droit des obligations.
V. Le droit de l'entreprise concerne, outre le droit judiciaire, les matières suivantes :
- Droit économique ;
- Droit des sociétés et des associations ;
- Droit de la preuve ;
- Connaissances de base en droit des obligations.
VI. Le droit fiscal concerne, outre le droit judiciaire, les matières suivantes :
- Impôt des personnes physiques ;
- Impôt des sociétés ;
- Droit de la preuve.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 août 2026 portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN