Lex Iterata

Texte 2026003206

19 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 février 2024 mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
1-6-2026
Numéro
2026003206
Page
29562
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-03-19/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex