Article 1er.A l'article 19 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2025 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2026 des réserves de poisson en mer, dont le présent texte constituera le premier paragraphe, les neuf suivants paragraphes sont ajoutés:
" § 2. Par dérogation au premier paragraphe, seuls les navires de pêche qui sont repris sur la liste " licences de pêche Golfe de Gascogne 2026 " sont autorisés d'être présent dans les zones-CIEM VIIIa et b à partir du 1er juin 2026 00h00.
Afin de pouvoir être repris sur la liste, visée au premier alinéa, les propriétaires de navires de pêche du grand segment de flotte, doivent introduire avant le 1er avril 2026 une demande d'obtention d'une licence de pêche, par lettre recommandée ou par e-mail auprès l'autorité compétente.
§ 3. A partir du 1er juin 2026 jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, il est interdit que les captures de sol dans les zones-CIEM VIIIa et b d'un navire de pêche, qui figure sur la liste visée au paragraphe 2, dépassent une quantité égale à 15 kg, multipliée par la puissance motrice du navire, exprimée en kW.
§ 4. Lorsque la quantité de sol, visée au paragraphe 3, est dépassée, la quantité de sol dépassée est déduite de la quantité de sol qui est allouée au navire de pêche concerné pour 2027.
§ 5. Les navires de pêche qui sont repris sur la liste " licence de pêche Golfe de Gascogne 2026 ", remettent pour la zone-CIEM VIIfg une quantité de sol de 6 kg/kW pour la période du 1er juillet 2026 jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
De plus, pour la zone-CIEM VIIa (Mer d'Irlande) une quantité de sol de 6 kg/kW est également remise pour ces navires dans la période du 1er juillet 2026 jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
Pendant une même sortie de pêche dans la Golfe de Gascogne, un seul type d'engin ne peut être tenu à bord.
§ 6. Il est interdit d'effectuer des sorties de pêche mixtes, combinant pendant une même sortie de pêche les zones-CIEM VIIIa et b avec des activités de pêche dans d'autres zones-CIEM.
§ 7. En cas de non-respect du paragraphe 1er ou paragraphe 2, le nombre maximal de jours de navigation visé à l'article 12 du navire de pêche concerné est réduit de 10 jours.
De plus, il est interdit aux navires de pêche visés au premier alinéa, d'être présent pendant l'année 2027 dans les zones-CIEM VIIIa et b.
§ 8. Le quota des minimis pour les zones-CIEM VIIIa et b est fixé à 9750 kg de sol. La valeur seuil visée à l'article 8 pour la pêche de sol dans les zones-CIEM VIIIa et b, est fixée à un maximum de 8% des captures de sol déjà réalisées pendant la sortie de pêche dans la zone concernée.
§ 9. Le nombre de navires qui peut obtenir une " licence de pêche Golfe de Gascogne 2026 " est limité à neuf.
§ 10. L'entité compétente fournit en temps utile un aperçu détaillé des dispositions techniques aux armateurs par une circulaire. ".
Art. 2.Au titre 2 du même arrêté, l'intitulé du chapitre 2 est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre 2. Allocation de possibilités de pêche par sortie de pêche ou selon la puissance motrice ".
Art. 3.Dans l'article 20, § 1, du même arrêté, le membre de phrase " 9 kg " est remplacé par le membre de phrase " 11 kg ".
Art. 4.Dans l'article 27, § 2, du même arrêté, le membre de phrase " , multiplié par un coefficient de 1,2, " est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026, à l'exception de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.