24 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention flamand, en ce qui concerne l'augmentation de la capacité de l'institution communautaire De Grubbe. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-10-2026
- Numéro
- 2026007125
- Page
- 53145
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-09-24/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2025
- Texte modifié
- 2024006222
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
