Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mars 2020 relatif aux informations communiquées par tout fournisseur d'un article à l'Agence européenne des produits chimiques, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa unique ancien, devenant le paragraphe 1er, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
" L'alinéa premier ne s'applique pas aux fournisseurs d'articles figurant dans la liste, établie par la Décision 255/58 du Conseil européen du 15 avril 1958, incluant les catégories d'armes, de munitions et du matériel de guerre auxquelles s'applique l'article 346, alinéa 1er, point b), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour autant que la fourniture de ces matériels soit destinée à la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale dans le domaine de la défense. " ;
2°dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " krachtens " est remplacé par les mots " bedoeld in " ;
3°l'article est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Tout fournisseur d'un article visé au paragraphe 1er, alinéa 2, qui relève également de la définition figurant à l'article 3, point 33, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, fournit au destinataire de cet article les informations visées à l'article 33, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1907/2006, conformément à cette disposition.
Le ministre qui a la Défense dans ses attributions détermine les modalités de communication et de conservation des informations visées à l'alinéa précédent par le fournisseur au destinataire de l'article, ainsi que les modalités selon lesquelles le destinataire conserve ces informations. "
Art. 2.L'article 1er, 1°, du présent arrêté produit ses effets le 5 janvier 2021.
Art. 3.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions et le ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.