15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole, modifié par l'arrêté ministériel du 27 février 2025, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 2, 11°, les mots " et 4 " sont insérés entre les mots " l'article 2, § 1er, " et les mots " de l'arrêté royal du 15 mai 2003 " ;

2°le paragraphe 4 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

" Le montant total de l'aide accordée par investissement est limité à la valeur effectivement investie par le bénéficiaire.

Dans le cadre des investissements immobiliers dont le cout forfaitaire est fixé par mètre carré dans les annexes 3 et 5, le montant total de l'aide calculée, conformément au paragraphe 1er, est limité aux premiers 1.000 m2 de l'investissement concerné. " ;

3°le paragraphe 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Pour la période 2023-2027 et dans le cadre des investissements visés à l'annexe 5, un seul investissement est accordé par bénéficiaire.

Sans préjudice de l'alinéa 2, le bénéficiaire conserve les montants d'aides perçus ou à percevoir pour les investissements visés à l'annexe 5, octroyés antérieurement au 1er janvier 2026. ".

Art. 2.Dans l'article 6, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, le mot " huit " est remplacé par le mot " quinze ".

Art. 3.L'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2024, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le montant total de l'aide accordée par investissement est limité à la valeur effectivement investie par le bénéficiaire. ".

Art. 4.A L'article 11 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 27 février 2025, les modifications suivantes sont apportées :

1°au paragraphe 2, alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées :

a)dans le 2°, les mots " telles que prévue à l'annexe 3 et à l'annexe 5 " sont abrogés ;

b)dans le 3°, les mots " 5 % " sont remplacés par les mots " 7,5 % " ;

c)il est complété par le 4° rédigé comme suit :

" 4° de 7,5 % lorsque l'investissement rencontre les objectifs de performance environnementale. " ;

2°le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le montant total de l'aide accordée par investissement est limité à la valeur effectivement investie par le bénéficiaire. ".

Art. 5.A l'article 15, § 5, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 1er, les mots " d'un même " sont remplacés par le mot " un " ;

2°il est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le montant total de l'aide accordée par investissement est limité à la valeur effectivement investie par le bénéficiaire. ".

Art. 6.Dans le chapitre 7 du même arrêté, il est inséré un article 16/1 rédigé comme suit :

" Art. 16/1. En application de l'article 26, alinéa 4, les activités agricoles du jeune agriculteur qui s'installe pour la première fois sont définies par les codes NACE-BEL listés à l'annexe 1, chapitre 4. "

Art. 7.A l'annexe 1redu même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°le chapitre 1er est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre 1er. Code Nace-Bel des produits agricoles

".

2°le chapitre 2 est remplacée par ce qui suit :

" Chapitre 2. Code Nace-Bel des produits non-agricoles

".

3°elle est complétée par un chapitre 4 rédigé comme suit :

" Chapitre 4. Code Nace-Bel des activités agricoles

".

Art. 8.Dans le même arrêté, l'annexe n° 3, remplacée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 27 février 2025, est remplacée par l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté.

Art. 9.Dans le même arrêté, l'annexe n° 4, remplacée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 25 avril 2024, est remplacée par l'annexe n° 2 jointe au présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

Annexe n° 1 à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole

Annexe n° 3 à l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole

Annexe n° 3. Investissements productifs admissibles