Chapitre 1er.- Diverses dispositions d'exécution du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024
Article 1er. En exécution de l'article 30, alinéa 2, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024, le ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions, peut accorder une dérogation, dans des cas individuels, permettant d'attribuer ou d'offrir des animaux comme prix, récompenses ou cadeaux dans le cadre de fêtes, de foires annuelles, de concours et d'autres manifestations à caractère professionnel ou assimilé.
Art. 2.La compétence de désigner, conformément à l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024, des membres du personnel statutaires et contractuels, visés à l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret précité, est déléguée au ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions.
La compétence de faire prêter serment, visée à l'article 64, § 1er, alinéa 2, du décret précité, est déléguée au ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions.
Art. 3.Le secrétaire général du département est désigné comme fonctionnaire au sens de l'article 73, § 1er, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024.
Chapitre 2.- Dispositions modificatives
Section 1ère.- Modifications de l'arrêté royal du 14 février 1995 fixant la liste des produits interdits améliorant les prestations chez les pigeons
Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 14 février 1995 fixant la liste des produits interdits améliorant les prestations chez les pigeons, modifié par l'arrêté royal du 14 mai 2000, le membre de phrase " visées a l'article 36, 2°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " , visées à l'article 24, alinéa 1er, 6°, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 5.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " de la même loi " sont remplacés par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 2.- Modification de l'arrêté royal du 23 janvier 1998 relatif à la protection des veaux dans les élevages de veaux
Art. 6.Dans l'article 15 de l'arrêté royal du 23 janvier 1998 relatif à la protection des veaux dans les élevages de veaux, le membre de phrase " de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 3.- Modifications de l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions
Art. 7.L'intitulé de l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions est complété par les mots " et d'entraînements préalables ".
Art. 8.Dans l'article 2 du même arrêté, le membre de phrase " comme visées au précédent article, de même que la participation des animaux à celles-ci " est remplacé par le membre de phrase " visées à l'article 1er, ainsi que l'entraînement en vue de et la participation à celles-ci ".
Art. 9.Dans l'article 3, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2018, le membre de phrase " visées à l'article 34, § 1er, alinéa premier, 2°, de la loi du 14 août 1986 relatif à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " visées à l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 10.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 2003 et 26 mars 2004 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 1er est complété par des points 5° et 6° rédigés comme suit :
" 5° pour éviter l'utilisation de muselières, sauf lors de courses de lévriers ;
6°pour éviter l'utilisation de colliers électriques et de colliers étrangleurs. " ;
2°il est ajouté un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Dans le présent paragraphe, on entend par chien de traîneau, un chien physiquement capable de tirer une charge adaptée à ses capacités et qui dispose d'un penchant naturel à tirer cette charge, sans porter atteinte au bien-être des animaux.
Les chiens participant aux entraînements en vue de compétitions de chiens de traîneau sont âgés d'au moins six mois. Les chiens participant aux compétitions de chiens de traîneau sont âgés d'au moins un an.
Les organisateurs des compétitions de chiens de traîneau veillent à ce que :
1°lorsque la température ambiante est de plus de 15° C, chaque tranche de la compétition ne dépasse pas 5 km ;
2°lorsque la température ambiante est de plus de 20° C, la compétition soit annulée ;
3°le même chien ne soit pas utilisé pour plusieurs catégories d'une même épreuve ;
4°la charge à tirer et le parcours soient adaptés aux capacités physiologiques de l'animal. ".
Art. 11.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Lors des compétitions et des entraînements préalables, les circonstances et le parcours sont adaptés aux capacités physiologiques et à la constitution des animaux participants. ".
Section 4.- Modification de l'arrêté royal du 1er mars 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages
Art. 12.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 1er mars 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages, le membre de phrase " de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 5.- Modification de l'arrêté royal du 17 mai 2001 relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce
Art. 13.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 mai 2001 relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce, le membre de phrase " conformément à l'article 17bis, § 2, 3°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " conformément à l'article 42, alinéa 2, 3°, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 6.- Modification de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux
Art. 14.Dans l'article 1bis, § 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2004 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2018, le membre de phrase " de la Commission des Animaux d'expérience visée à l'article 28 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " de la Commission flamande des Animaux d'expérience visée à l'article 59 du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 7.- Modification de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à la protection des porcs dans les élevages porcins
Art. 15.Dans l'article 11 de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à la protection des porcs dans les élevages porcins, le membre de phrase " de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 8.- Modification de l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif au bien-être des ratites détenus à des fins d'élevage
Art. 16.Dans l'article 18 de l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif au bien-être des ratites détenus à des fins d'élevage, le membre de phrase " de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 9.- Modifications de l'arrêté royal du 2 septembre 2005 relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes
Art. 17.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 2 septembre 2005 relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes, modifié par les arrêtés royaux des 26 avril 2007 et 11 février 2014 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2018, le point 10° est abrogé.
Art. 18.Dans l'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 11 février 2014, le membre de phrase " de l'article 6bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " de l'article 26, § 2, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 19.Dans l'article 35 du même arrêté, le membre de phrase " de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 10.- Modifications de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux
Art. 20.Dans l'article 1bis de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 2007 et 18 mars 2008 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2019, le point 8° est abrogé.
Art. 21.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 2009 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 février 2019 et 13 mars 2026, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 1er, le membre de phrase " l'article 5, § 1er, de la loi " est remplacé par le membre de phrase " l'article 17, § 1er, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 " ;
2°au paragraphe 6, alinéa 1er, les mots " la loi et ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par le membre de phrase " le Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 et ses arrêtés d'exécution " ;
3°au paragraphe 8, les mots " fixées par la loi et à ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par le membre de phrase " visées dans le Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 et dans ses arrêtés d'exécution " ;
4°au paragraphe 9, le membre de phrase " Sans préjudice de l'article 34, § 2, de la loi " est remplacé par le membre de phrase " Sans préjudice de l'application de l'article 64, § 2, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 " et les mots " fixées par la loi et ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par le membre de phrase " visées dans le Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 et dans ses arrêtés d'exécution ".
Art. 22.Dans l'article 3 du même arrêté, le membre de phrase " visé à l'article 5 de la loi " est remplacé par le membre de phrase " visé à l'article 17 du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 11.- Modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus
Art. 23.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018, le membre de phrase " visées à l'article 3bis, § 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " visées à l'article 8, § 1er, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 24.Dans l'article 3 du même arrêté, le membre de phrase " visé à l'article 3bis, § 2, 3°, alinéa 1er, a), de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " visé à l'article 8, § 2, alinéa 1er, 3°, a), du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 25.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2009 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 juillet 2018 et 27 janvier 2023, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 1er, le membre de phrase " à l'article 3bis, § 2, 3°, alinéa 1er, b), de la même loi " est remplacé par le membre de phrase " à l'article 8, § 2, alinéa 1er, 3°, b), du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 " ;
2°au paragraphe 2, alinéa 2, le membre de phrase " l'article 5, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 17, § 2, alinéa 3, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 " ;
3°au paragraphe 3, le membre de phrase " à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " au Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 12.- Modifications de l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience
Art. 26.A l'article 2 de l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°au point 3°, le membre de phrase " comité d'experts visé à l'article 28 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " la Commission des Animaux d'expérience visée à l'article 59 du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 " ;
2°le point 4° est abrogé.
Art. 27.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " l'article 3 point 21 de la loi " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3, 10°, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024, ".
Art. 28.Dans l'article 10, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 février 2017 et 25 janvier 2019, le membre de phrase " visées à l'article 34 de la loi " est remplacé par le membre de phrase " visées à l'article 64, § 1er, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 29.Dans l'article 11, § 2, 3°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, les mots " de la loi " sont remplacés par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 30.A l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, le membre de phrase " visé à l'article 21, § 1er de la loi " est remplacé par le membre de phrase " visé à l'article 49, § 1er, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 " et les mots " la loi et ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par le membre de phrase " le Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 et ses arrêtés d'exécution " ;
2°au paragraphe 3, les mots " de la loi " sont remplacés par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 31.A l'article 13 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 février 2017 et 13 février 2026, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 2, 3°, les mots " de la loi " sont remplacés par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 " ;
2°au paragraphe 8, les mots " la loi et ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par le membre de phrase " le Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 et ses arrêtés d'exécution " ;
3°au paragraphe 9, les mots " de la loi " sont remplacés par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 32.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, les mots " dans la loi " sont chaque fois remplacés par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 33.Dans l'article 20, § 2, e), du même arrêté, le membre de phrase " visés à l'article 24 paragraphe 4 de la loi " est remplacé par le membre de phrase " visés à l'article 54, § 2, alinéa 2, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 34.Dans l'article 32, § 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, la phrase " Les maîtres d'expérience comme défini à l'article 3, 21° de la loi, et les personnes mettant en place des projets et des expériences, doivent être titulaires d'un diplôme universitaire tel que précisé à l'article 26, § 1er, alinéa 1er, de la loi. " est remplacée par la phrase " Les maîtres d'expérience, visés à l'article 3, 24°, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024, et les personnes mettant en place des projets et des expériences sont titulaires d'un diplôme universitaire tel que défini à l'article 56, § 1er, alinéa 2, du Code. ".
Art. 35.Dans l'article 35, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " en application de l'article 21 de la loi " est remplacé par le membre de phrase " conformément à l'article 50, § 2, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024, ".
Art. 36.Dans l'article 39, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, les mots " la loi et cet arrêté " sont remplacés par le membre de phrase " le Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ou le présent arrêté ".
Art. 37.Dans l'article 43 du même arrêté, le membre de phrase " sans préjudice à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et à la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement " est remplacé par le membre de phrase " sans préjudice de l'application du décret Gouvernance du 7 décembre 2018 ".
Art. 38.Dans l'article 44 du même arrêté, les mots " de la loi " sont remplacés par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 13.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil flamand du Bien-être des animaux
Art. 39.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil flamand du Bien-être des animaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2018, le membre de phrase " l'article 31 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 61 du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 14.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort
Art. 40.Dans l'article 7, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 2019, le membre de phrase " et/ou à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " , à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ou au Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 41.Dans l'article 7/1, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 2019, le membre de phrase " à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " au Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 15.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2017 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission flamande des parcs zoologiques
Art. 42.Dans l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2017 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission flamande des parcs zoologiques, le membre de phrase " l'article 5, § 2, alinéa 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 17, § 2, alinéa 3, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 43.Dans l'article 7, du même arrêté, le membre de phrase " aux articles 3 bis, § 2, 3°, b) et 5, § 2, alinéa 2, de la loi citée du 14 août 1986 " est remplacé par le membre de phrase " aux articles 8, § 2, alinéa 1er, 3°, b), et 17, § 2, alinéa 3, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 16.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2018 relatif à l'agrément des parcs zoologiques
Art. 44.Dans l'article 2, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2018 relatif à l'agrément des parcs zoologiques, le membre de phrase " l'article 3, point 9, de la loi du 14 août 1986 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3, 6°, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 45.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au point 2°, le membre de phrase " , tel que visé à l'article 3, point 9, de la loi du 14 août 1986 " est remplacé par le membre de phrase " visé à l'article 3, 6°, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 " ;
2°au point 8°, le membre de phrase " de la loi du 14 août 1986 " est remplacé par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 " ;
3°le point 11° est abrogé ;
4°au point 12°, le membre de phrase " , tel que visé à l'article 5, § 2, de la loi du 14 août 1986 " est remplacé par le membre de phrase " visé à l'article 17, § 2, alinéa 3, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 46.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " l'article 5, § 4, deuxième alinéa, de la loi du 14 août 1986 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 17, § 5, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 47.Dans l'article 8, § 2, alinéa 3, du même arrêté, le membre de phrase " l'article 4 de la loi du 14 août 1986 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 10 du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 17.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2018 relatif au bien-être de rapaces détenus en captivité
Art. 48.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2018 relatif au bien-être de rapaces détenus en captivité, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2021, le membre de phrase " l'article 34, § 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 64, § 1er, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 49.Dans l'article 13, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2021, le membre de phrase " l'article 34, § 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 64, § 1er, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 50.Dans l'article 22 du même arrêté, le membre de phrase " de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 18.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2018 modifiant la réglementation relative au bien-être des animaux, transférée dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat
Art. 51.Le chapitre 13, comprenant les articles 24 à 27, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2018 modifiant la réglementation relative au bien-être des animaux, transférée dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, est abrogé.
Section 19.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019 fixant la liste des reptiles qui peuvent être détenus
Art. 52.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019 fixant la liste des reptiles qui peuvent être détenus, le point 1° est abrogé.
Art. 53.Dans l'article 2, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " l'article 3bis, § 1er, de la loi du 14 août 1986 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 8, § 1er, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 54.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " l'article 3bis, § 2, 3°, a), de la loi du 14 août 1986 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 8, § 2, alinéa 1er, 3°, a), du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 55.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2023, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 1er, le membre de phrase " l'article 3bis, § 2, 3°, b), de la loi du 14 août 1986 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 8, § 2, alinéa 1er, 3°, b), du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 " ;
2°au paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Dans l'alinéa 2, on entend par Vlaams Dierenwelzijnsfonds, le fonds visé à l'article 63 du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024. " ;
3°au paragraphe 3, alinéa 2, le membre de phrase " l'article 5, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 17, § 2, alinéa 3, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 " ;
4°au paragraphe 4, alinéa 3, 3°, le membre de phrase " de la loi du 14 août 1986 " est remplacé par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 20.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 déterminant le mode de désignation et de rémunération des vétérinaires désignés par le service et déterminant les missions effectuées par ces vétérinaires
Art. 56.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 déterminant le mode de désignation et de rémunération des vétérinaires désignés par le service et déterminant les missions effectuées par ces vétérinaires, le point 4° est abrogé.
Art. 57.Dans les articles 2, 4 et 5, alinéas 1er, 2 et 3, les membres de phrase " l'article 34ter de la Loi sur le bien-être des animaux " et dans l'article 3, alinéa 1er, le membre de phrase " l'article 34ter de la Loi sur la protection des animaux " sont remplacés par le membre de phrase " l'article 65 du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 21.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 réglant l'indemnité pour la cessation de l'exploitation et la reconversion de l'exploitation des élevages d'animaux à fourrure et des élevages de canards ou d'oies
Art. 58.Dans l'article 2, alinéa 1er, et l'article 12, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 réglant l'indemnité pour la cessation de l'exploitation et la reconversion de l'exploitation des élevages d'animaux à fourrure et des élevages de canards ou d'oies, le membre de phrase " l'article 9quater, § 1er, et l'article 9septies, § 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 82, § 2, et l'article 83, § 2, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 22.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2021 portant délégation de la compétence d'agréer des établissements pour l'abattage groupé d'animaux destinés à la consommation domestique privée, visée à l'article 16, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, au ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux
Art. 59.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2021 portant délégation de la compétence d'agréer des établissements pour l'abattage groupé d'animaux destinés à la consommation domestique privée, visée à l'article 16, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, au ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux, le membre de phrase " l'article 16, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 39, § 2, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 60.Dans l'article 1er du même arrêté, le membre de phrase " l'article 16, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 39, § 2, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 23.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2024 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens
Art. 61.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2024 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens, le point 3° est abrogé.
Art. 62.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots " le service " sont remplacés par les mots " le département " et les mots " Le service " sont remplacés par les mots " Le département ".
Art. 63.Dans les articles 17, 19, 3°, les articles 22, 24, 26, alinéas 1er et 2, l'article 30, alinéas 1er et 2, les articles 33, 34, 35, alinéa 3 et l'article 38, alinéa 1er, 7° et 9°, du même arrêté, le mot " service " est remplacé par le mot " département ".
Art. 64.A l'article 27 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, 1°, les mots " au service " sont remplacés par les mots " au département " ;
2°dans l'alinéa 4, le membre de phrase " l'article 9, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 15, § 4, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Art. 65.Dans l'article 31, alinéa 2, du même arrêté, le membre de phrase " l'article 9, § 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 15, § 2, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 " et le membre de phrase " l'article 9, § 2, de la loi précitée " est remplacé par le membre de phrase " l'article 15, § 4, du décret précité ".
Art. 66.Dans l'article 37, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, le membre de phrase " de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 24.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2024 relatif à l'identification, à l'enregistrement et à la stérilisation des chats
Art. 67.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2024 relatif à l'identification, à l'enregistrement et à la stérilisation des chats, le point 3° est abrogé.
Art. 68.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots " le service " sont remplacés par les mots " le département " et les mots " Le service " sont remplacés par les mots " Le département ".
Art. 69.Dans l'article 21, alinéa 2, du même arrêté, le membre de phrase " l'article 9, § 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 15, § 2, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 " et le membre de phrase " l'article 9, § 2, de la loi précitée " est remplacé par le membre de phrase " l'article 15, § 4, du décret précité ".
Art. 70.Dans l'article 37, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, le membre de phrase " de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Section 25.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2024 relatif à l'élevage des chiens et des chats et aux conditions de délivrance des pedigrees
Art. 71.Dans l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2024 relatif à l'élevage des chiens et des chats et aux conditions de délivrance des pedigrees, le membre de phrase " l'article 6, § 1er et § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 25 du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ".
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 72.Les arrêtés suivants sont abrogés :
1°l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 février 2018 et 23 novembre 2018 ;
2°l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 relatif à l'abattage de veaux.
Art. 73.Le ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.