Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 2025 relatif à l'évaluation des membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, les mots " et de l'article 287, § 2, du Code judiciaire et de l'article 5, § 1er, " sont remplacés par les mots " des articles 287, § 2, et 287bis, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire ".
Art. 2.L'article 4 du même arrêté est complété par la phrase suivante :
" Si la médiation échoue, le magistrat-chef de corps détermine la description de fonction par décision motivée. ".
Art. 3.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les alinéas 1er et 2, sont remplacés par ce qui suit :
" Si le consensus ne peut être atteint entre l'évaluateur et le membre du personnel sur les objectifs de prestation et de développement personnel visés à l'article 287bis, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire, le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué désigne un membre du personnel de niveau A comme médiateur. Le médiateur peut uniquement prendre part à la médiation s'il n'est impliqué d'aucune manière dans l'attribution de la mention " insuffisant ". Si la médiation échoue, le magistrat-chef de corps détermine, sur base de la description de fonction, et le cas échéant de la description de fonction adaptée, les objectifs de prestation et de développement personnel, par décision motivée. ".
Art. 4.A l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " et sans préjudice du paragraphe 4, " sont insérés entre les mots " l'alinéa 1er " et les mots " le membre du personnel peut " ;
2°dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots " à l'article 287bis, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire et " sont insérés entre les mots " Par dérogation " et les mots " à l'article 5, § 1er " ;
3°l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. La remédiation est obligatoire pour le membre du personnel auquel la mention " insuffisant " est attribuée. ".
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.