Article 1er.A l'article 6, § 1er, de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 4°, les mots " conformément à la déclaration de superficie " sont remplacés par les mots " au sens de l'article 63/1, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité " ;
2°il est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Le critère de sélection prévu à l'alinéa 1er, 4°, s'applique également aux exploitations qui déclarent des surfaces sous le groupe de cultures " maraîchage diversifiée sur petites surfaces " tel que visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'agriculture biologique.
Le critère de sélection prévu à l'alinéa 1er, 5°, relatif aux exploitations consacrées à la production biologique totale, s'applique également pour les exploitations qui sont certifiées en agriculture biologique pour la totalité de l'exploitation mais dont l'agriculteur convertit de nouvelles parcelles en agriculture biologique. ".
Art. 2.Dans l'annexe 3 du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 15 janvier 2026, la ligne 234 intitulée " Groupe frigorifique pour stockage produits transformés - Diversification agricole " est remplacée par ce qui suit :
"
| 234 | I | x | x | x | x | x | Groupe frigorifique pour stockage produits transformés - Diversification non-agricole | /m3 du local réfrigéré | 19 € |
"
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions de l'article 1er produisent leur effets le 1er janvier 2025.