5 JUILLET 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2016 exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants, de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (1), en ce qui concerne le calcul du montant de 60 euros visé aux articles 26, § 4, et 28, § 3, alinéa 1er, de la loi

Article 1er.Dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 1er septembre 2016 exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), remplacé par l'arrêté royal du 5 novembre 2023, les mots "60 euros" sont remplacés par les mots "deux-cent cinquante euros".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2026.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.