Lex Iterata

Texte 2026005414

9 JUILLET 2026. - Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er janvier 2026

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
17-7-2026
Numéro
2026005414
Page
38530
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-09/08
Entrée en vigueur / Effet
17-07-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants maximaux des primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er janvier 2026 sont :

1°pour la prime tarif social gaz naturel : 54,42 euros ;

2°pour la prime tarif social électricité : 3,67 euros;

3°pour la prime tarif social chaleur : 22,51 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.