Lex Iterata

Texte 2026007083

24 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel portant exécution de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière et portant abrogation de l'arrêté ministériel spécifiant les compétences et établissant un système d'appréciation, visés à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-10-2026
Numéro
2026007083
Page
53345
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-24/09
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2026
Texte modifié
20190405012019014727
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