Article 1er.A l'article 5, § 1, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers., les modifications suivantes sont apportées :
1°au point 3°, les mots " ou à vie " sont insérés entre les mots " trois ans " et les mots " , en vertu de l'article 44 nonies " et les mots " troisième ou quatrième alinéa " sont remplacés par les mots " troisième, quatrième ou cinquième alinéa " ;
2°au point 8°, les mots " ou à vie " sont insérés entre les mots " trois ans " et les mots " , en vertu de l'article 26/1 ".
Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 1er aout 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°Les mots "article 50, § 2, premier alinéa " sont remplacés par les mots " article 50/1, § 1 et § 3 " ;
2°Les mots " article 51/5, § 1er, alinéas 1er et 2, § 2, § 3, alinéa 1er, § 4, § 6, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " article 51/5, § 1er, alinéa 1er, § 2, § 3, § 4, § 5, § 6 " ;
3°Les mots "" article 51/5/1, § 1er, alinéas 1er et 2, § 2, alinéas 1er à 3, § 4, alinéa 1er ; " sont remplacés par les mots "article 51/5/1";
4°Les mots " article 51/5/2 " sont insérés entre les mots " article 51/5/1; " et les mots " ; article 51/6 " ;
5°Les mots " article 52/3, § 1er, alinéa 1er, et § 2 " sont remplacés par les mots " article 52/3 " ;
6°Les mots " article 57/11/4, article 57/11/6 " sont insérés entre les mots " article 57/6/6, § 5 " et les mots " article 57/30 " ;
7°Les mots " 57/34/1, §§ 1 à 4 ; " sont abrogés ;
8°Les mots " article 74/5/1; " sont insérés entre les mots " article 74/5, § 1er, § 3, alinéa 1er, et § 4, 2° ; " et les mots " article 74/6, § 1 " ;
9°Les mots " article 74/6/1; " sont insérés entre les mots " article 74/6, § 1er; " et les mots " article 74/7 " ;
10°Le paragraphe est complété par les mots " article 74/27/1. ".
Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 1er aout 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°Les mots " article 8octies, § 2 " sont insérés entre les mots " article 8bis, § 2, alinéa 1er " et les mots " article 10 " ;
2°Les mots " article 48/6, § 2, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " article 48/6 " ;
3°Les mots " article 50, § 3, alinéa 3, article 51/3, § 3 " sont remplacés par les mots " article 50/1, § 2, alinéa 1er, § 3, " ;
4°Les mots " article 51/5, § 3, alinéa 1er; " sont abrogés ;
5°Les mots " article 51/5/1, § 1er, alinéas 1er et 3 " sont remplacés par les mots " article 51/5/1 " ;
6°Les mots " article 51/8 ; " sont abrogs.
7°Les mots " 57/34/1, § 6 ; " sont abrogés.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigeur le jour de sa publication au Moniteur belge .