Lex Iterata

Texte 2026003940

24 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 portant octroi d'un budget pour des mesures de qualité pour les structures de revalidation, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs pour l'année 2026, et d'un budget pour des mesures de pouvoir d'achat pour les structures de revalidation publiques et les initiatives d'habitation protégée publiques pour l'année 2026

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-6-2026
Numéro
2026003940
Page
29547
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-04-24/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex