12 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel établissant les spécifications techniques de construction pour les activités de construction résidentielle en application de l'article 4.2, sixième paragraphe, du décret de 2021 relatif au code flamand du logement (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-2-2026
- Numéro
- 2026001306
- Page
- 9842
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-02-12/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
