Lex Iterata

Texte 2026201362

25 MAI 2026. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-6-2026
Numéro
2026201362
Page
30348
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-05-25/10
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 inclus, à 11.040 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2027.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Note

(1) Références au Moniteur belge:

Loi du 24 février 1978,

Moniteur belge du 9 mars 1978.