Lex Iterata

Texte 2026002936

20 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2020 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public De Vlaamse Waterweg, société anonyme de droit public, en ce qui concerne l'ajout des échelles de traitement de batelier et de patron en chef et autres dispositions

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-4-2026
Numéro
2026002936
Page
22542
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-03-20/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2020030528
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