Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté française tous les droits dont il est propriétaire dans l'ensemble à Arlon, 1ère division, au lieu-dit " Parc des expositions ", section A, numéro 1528 P (2 ha 05 a 57 ca), à savoir :
- les 27/100 indivis du terrain;
- les locaux privatifs du Centre Régional de Lecture Publique (qui correspondent à 27/100 du volume du bâtiment);
- les 27/100 indivis des parties communes.
Art. 2.Le bien renseigné à l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec les servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant son acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Premier Ministre et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.