30 JUIN 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.Dans la partie I, titre 1, chapitre II, section 7 de la liste jointe comme annexe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées :

1°le point 9), alinéa 1er est remplacé par le texte suivant : " 9) Le remboursement ne peut être accordé que si le pharmacien hospitalier de l'hôpital qui dispose un centre multidisciplinaire spécialisé dans la prise en charge de la douleur chronique, dispose, préalablement à la dispensation, de l'autorisation du médecin-conseil, qu'il complète et vérifie que le nombre de conditionnements maximal autorisés annuellement n'est pas dépassé. La liste des hôpitaux qui disposent d'un centre multidisciplinaire dans la prise en charge de la douleur chronique peut être consultée sur le sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire, Environnement, www.health.belgium.be.

2°le point 9), alinéa 2, le tableau est réécrit comme suit :

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.