Lex Iterata

Texte 2026200184

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant exécution de l'article 66 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-1-2026
Numéro
2026200184
Page
4272
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-01-14/15
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
20060232932006023313
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, § 1, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les mots " l'âge de 65 ans " sont remplacés par les mots " l'âge légal de la pension visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ".

Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant exécution de l'article 66 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, les mots " l'âge de 65 ans " sont remplacés par les mots " l'âge légal de la pension visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.