Lex Iterata

Texte 2026002950

2 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la décision du conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du 28 novembre 2025 déterminant la grille tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
21-4-2026
Numéro
2026002950
Page
22663
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-04-02/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex