Article 1er.Le formulaire utilisé pour le rapport d'information visé à l'article 55 de la loi du 19 décembre 2023 est établi sur la base du modèle standard prévu à la section IV de l'annexe VII, de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.
Le formulaire est mis à disposition sur la plateforme électronique du SPF Finances.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.