Lex Iterata

Texte 2026006546

30 AOUT 2026. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations dispensées par les sages-femmes

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-9-2026
Numéro
2026006546
Page
51123
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-08-30/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex