10 JUILLET 2026. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne les calculs et la fourniture des données (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-7-2026
- Numéro
- 2026005504
- Page
- 39109
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-07-10/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-202601-09-2026
- Texte modifié
- 2014203367
- belgiquelex
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