5 JUIN 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2021 fixant les règles de l'indemnisation pour la réception des animaux confisqués, la subvention des refuges pour animaux reconnus et la récupération auprès du responsable des frais de saisie des animaux (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-6-2026
- Numéro
- 2026004240
- Page
- 31170
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-06-05/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-2026
- Texte modifié
- 2021031224
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
