23 JUILLET 2026. - Arrêté ministériel établissant une période d'exemption durant laquelle une exemption s'applique à l'obligation de demander une autorisation pour la production, la fourniture et l'utilisation d'eau récupérée pour l'irrigation et l'aspersion dans le cadre d'activités agricoles et horticoles (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-7-2026
- Numéro
- 2026005763
- Page
- 41318
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-07-23/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-07-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
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