Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes
Article 1er. Dans l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2024, les mots " ou arrêté contesté " sont abrogés.
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2024, le membre de phrase " au décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, " est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 8, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 octobre 2021 et 5 juillet 2024, les mots " ou l'arrêté contesté ", les mots " ou cet arrêté est pris " et les mots " de la décision " sont abrogés.
Art. 4.La partie 1, chapitre 2, section 1, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025, est complété par une sous-section 8, comprenant l'article 12/1, rédigée comme suit :
" Sous-section 8. Interprétation lors de la séance
Art. 12/1. La partie qui rend plausible qu'elle maîtrise insuffisamment la langue néerlandaise peut se faire assister lors de la séance par un interprète.
Le président de la chambre désigne l'interprète juré parmi le Registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
Le greffier mentionne dans le procès-verbal de la séance le recours à un interprète par l'une des parties.
Les frais d'interprétation sont à la charge du Fonds Juridictions administratives. ".
Art. 5.Dans l'article 16, 1°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2024, le membre de phrase " de l'arrêté contesté, soit " est abrogé.
Art. 6.Dans l'article 17, § 2, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2024, le membre de phrase " de l'arrêté contesté, soit " est abrogé.
Art. 7.Dans l'article 26/5, alinéa 1er, 1°, 5° et 6°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2024, le membre de phrase " alinéa 3 " est remplacé par le membre de phrase " alinéa 4 ".
Art. 8.L'article 26/13 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2024, est abrogé.
Art. 9.L'article 43 du même arrêté est abrogé.
Art. 10.Dans l'article 54 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2017 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 octobre 2017, 29 octobre 2021 et 5 juillet 2024, les points 4° à 6° sont abrogés.
Art. 11.A l'article 58/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, le point 4° est abrogé ;
2°les alinéas 3 et 4 sont abrogés.
Art. 12.Dans l'article 61, alinéa 1er, 1°, 5° et 6°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021, les mots " troisième alinéa " sont remplacés par le membre de phrase " alinéa 4 ".
Art. 13.L'article 68/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2024, est abrogé.
Art. 14.Dans l'article 69, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 septembre 2014, 21 avril 2017 et 5 juillet 2024, les mots " ou l'arrêté contesté " sont abrogés.
Art. 15.Dans l'article 71 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 avril 2017, 5 juillet 2024 et 5 septembre 2025, les mots " ou l'arrêté contesté " sont chaque fois abrogés.
Art. 16.L'article 91/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2024, est abrogé.
Art. 17.Dans l'article 97, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017, le mot " quatre " est remplacé par le membre de phrase " 2 ".
Art. 18.L'article 112/19 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, est abrogé.
Chapitre 2.- Dispositions finales
Art. 19.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 1er septembre 2026 :
1°le décret du 8 mai 2026 modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'emploi des langues dans les juridictions administratives flamandes ;
2°le présent arrêté.
Art. 20.L'article 4 du présent arrêté s'applique pour la première fois aux recours introduits auprès des juridictions administratives flamandes à partir du 1er septembre 2026.
L'article 4 du présent arrêté ne s'applique pas aux éventuelles demandes complémentaires dont la demande principale a été introduite avant le 1er septembre 2026.
Art. 21.Le ministre flamand qui a le contentieux administratif dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.