15 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2. Le réseau structurant, au sens de l'article 2, § 1er, 2°, du même décret, est constitué des autoroutes et axes routiers qui sont repris à l'annexe au présent arrêté, numérotés de cumulée de début à cumulée de fin.

Les accès, les bretelles et les échangeurs routiers et autoroutiers font partie du réseau structurant.

Les carrefours entre une voirie du réseau structurant et une voirie ne faisant pas partie du réseau structurant font partie du réseau structurant et, de manière générale, tous les éléments nécessaires et indispensables à l'affectation et au fonctionnement du réseau structurant.

Les deux sens de circulation des autoroutes et axes routiers font partie du réseau structurant, même si les deux sens de circulation font l'objet de chaussées distinctes et séparées. ".

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3. La Région cède par voie d'apports en nature à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures une emphytéose de cinquante ans et les droits réels y attenant, sur l'assiette complète du réseau structurant tel que défini à l'article 2. ".

Art. 3.Dans le même arrêté, l'article 7 devient l'article 8 et l'article 8 devient l'article 9.

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7, rédigé comme suit :

" Art. 7. Les voiries ou sections de voiries reprises dans l'annexe du présent arrêté sont toutes soumises au prélèvement kilométrique établi par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes. ".

Art. 5.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 précité, telle que modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2027.

Annexe.

Art. N1.

ANNEXE : Liste des voiries constituant le réseau structurant

Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2 :

Les voiries régionales suivantes, construites ou à construire :

A3, A4, A7, A8, A13, A15, A16, A17, A25, A26, A27, A28, A54, A501, A503, A601, A602, A604, B501, B601, B602, B901, R0, R3, R3a, R5, R5a, R9, R24, R50, R52, N3, N4, N5, N5g (contournement de Couvin), liaison N5 - R3 au Sud de Charleroi, N5j, N5k (liaison entre la N5 à Lasnes et le R0 à Braine l'Alleud), N6, N7, N25a, N30, N40, N50, N54, N54a, N56, N56b, N58 (Mouscron), N58a (Comines-Warneton), N60, N63a, N63b, N80, N81, N90, N90b, N224, N246a, N257, N610, N630, N630b, N630c, N630d, N677a, N684, N830.

Les sections de voiries régionales suivantes :