Article 1er.Dans l'article 17, § 1er, 11°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 septembre 2022, les règles d'application suivantes sont insérées après la prestation 457892-457903 et la règle d'application qui la suit :
" Les prestations 458835-458846, 458850-458861, 457855-457866, 457870-457881 et 457892-457903 peuvent uniquement être attestées sur prescription d'un médecin spécialiste en neurochirurgie, neurologie, médecine physique et en réadaptation, chirurgie orthopédique, médecine d'urgence, médecine aigüe, rhumatologie, anesthésiologie-réanimation, oncologie médicale, radiothérapie-oncologie, gériatrie ou médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en hématologie clinique.
Les prestations 458835-458846, 458850-458861, 457855-457866, 457870-457881 et 457892-457903 peuvent être attestées sur prescription d'un médecin spécialiste en chirurgie si il exerce à plus de 75% d'une activité à temps plein en chirurgie de la colonne vertébrale. ".
Art. 2.Les règles d'application prévues à l'article précédent sont applicables aux examens prescrits à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.