19 MARS 2026. - Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2026 à 2034 dans les espaces marins belges

Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté royal prévoit une transposition partielle de la directive 2014/89/EU du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime.

§ 2. Le présent arrêté royal prévoit une transposition partielle de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

§ 3. Le présent arrêté royal prévoit une transposition partielle de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Chapitre 1er.- Définitions et dispositions relatives au caractère contraignant

Art. 2.§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1°Actions de restauration ou de gestion de la nature : des mesures visant la conservation, la récupération ou la reconstruction au milieu marin en vue d'en augmenter la naturalité ;

2°Zone d'ancrage : une zone dédiée à l'ancrage ;

3°Techniques de pêche actives qui perturbent le fond marin : des techniques de pêche actives qui perturbent l'habitat du fond marin par le fait de traîner les engins de pêche sur celui-ci ;

4°Ligne de base : la ligne de base, telle que définie dans les " Frontières maritimes " du Vlaamse Hydrografie conformément aux dispositions de l'Organisation hydrographique internationale ;

5°Infrastructure de base pour la recherche scientifique : une construction ou un équipement fixe installé dans une zone de recherche scientifique, une zone de réserve pour la recherche scientifique ou une zone accessible à la recherche scientifique dans le but de soutenir structurellement diverses activités de recherche scientifique ;

6°Recherche commerciale ou industrielle : projets d'innovation et de développement, y compris les démonstrations, les installations d'essai et les installations pilotes jusqu'au niveau de maturité technologique 9 ;

7°Coordonnées : coordonnées dans le système de coordonnées World Geodetic System 1984 (WGS 84 - EPSG 4326) et exprimées en degrés, minutes et décimales de minutes ;

8°Défense : le Ministère de la Défense nationale ;

9°Route en eau profonde : une route déterminée qui a été minutieusement explorée en vue d'éliminer tout obstacle;

10°Recherche scientifique fondamentale : recherche expérimentale ou théorique, à l'exception de la recherche commerciale ou industrielle, visant à acquérir des connaissances ;

11°Pêche côtière : l'ensemble des bateaux de pêche avec une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW et d'un tonnage brut de 70 GT au maximum ou, dans le cas d'un navire de pêche de remplacement, une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW et un tonnage brut de 80 GT au maximum;

12°MAB : marée astronomique la plus basse ;

13°Ministre : le ou la ministre qui a la protection du milieu marin dans ses attributions ;

14°Techniques de pêche qui ne perturbent pas le fond marin : des techniques de pêche qui ne perturbent pas l'habitat du fond marin ;

15°Techniques de pêche passives qui perturbent le fond marin : Techniques de pêche statiques qui perturbent l'habitat du fond marin par le fait d'ancrer les engins dans le fond ou de déplacer les engins sur le fond ;

16°Pêche passive : la pêche pratiquée à l'aide d'engins passifs, c'est-à-dire tous les types d'engins qui ne doivent pas être activement déplacés pendant la pêche, y compris :

a)les filets maillants, les filets emmêlants, les filets maillants coulissants et les nasses,

b)les filets maillants dérivants et les filets maillants coulissants, équipés ou non de dispositifs d'ancrage, de flottaison et de signalisation de position,

c)les lignes à palangres, les casiers, les nasses et les pièges ;

17°Commission Consultative Sable : la commission consultative, instituée en vertu de l'article 3, § 5 de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental ;

18°Zone Ramsar : une zone humide désignée en vertu de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, établie à Ramsar (Iran) le 2 février 1971 ;

19°Zone à éviter : un système de routage au sein d'une zone déterminée qui devrait être évitée par tous les navires ou par certains types de navires parce que la navigation y est particulièrement dangereuse ou parce qu'il est extrêmement important d'éviter des victimes ;

20°Construction fixe : une structure, une installation permanente, un revêtement, une île artificielle ou une installation, constitué ou non de matériaux durables, construit dans le fond marin, attaché ou ancré au fond marin ou soutenu sur le fond marin à des fins de stabilité, et destiné à rester debout ou couché, pour une période de trois mois ou plus, même si la construction peut être démontée, déplacée, ou est complètement située sous le fond marin, à l'exclusion des câbles et des pipelines ;

21°Dispositif de séparation du trafic : un système de routage visant à séparer les flux de trafic opposés par des mesures appropriées et par l'instauration de routes maritimes ;

22°Zone de précaution : un système de routage au sein d'une zone déterminée dans laquelle les navires doivent naviguer avec une précaution particulière et dans laquelle une direction peut être recommandée pour la navigation maritime ;

23°Loi : la loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges ;

24°Recherche scientifique : recherche scientifique fondamentale ou recherche commerciale ou industrielle ;

25°Convention sur le droit de la mer : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982.

§ 2. Les espaces marins visés à l'article 3,1°, de la loi sont délimités par la ligne de base et les coordonnées suivantes :

Art. 3.L'annexe 1re du présent arrêté contient la " Analyse spatiale des espaces marins ", telle que prescrite par l'article 24, § 4, 1° de la loi et l'annexe 4 du présent arrêté contient les " Cartes ", telle que prescrite par l'article 24, § 4, 4° de la loi.

Art. 4.L'annexe 2 du présent arrêté contient la " Vision à long terme, objectifs et indicateurs, et décisions stratégiques d'aménagement ", telle que prescrite par l'article 24, § 4, 2° de la loi.

Art. 5.L'annexe 3 du présent arrêté contient les " Actions en fonction de la réalisation du plan d'aménagement des espaces marins ", telle que prescrite par l'article 24, § 4, 3° de la loi.

Chapitre 2.- Zonage et conditions-cadre

Section 1ère.- Généralités

Art. 6.§ 1. Il est interdit d'installer des constructions fixes dans les six premiers milles nautiques à partir de la ligne de base.

§ 2. L'interdiction visée au paragraphe 1er ne s'applique pas aux constructions fixes d'activités déjà autorisées ou aux constructions fixes installées dans l'un des buts suivants :

1°La recherche scientifique fondamentale, en dehors de la zone délimitée à l'article 23, § 3 ;

2°La sécurité ;

3°La défense côtière, dans la zone délimitée à l'article 20, § 2 ;

4°La sûreté ;

5°Les travaux portuaires et l'extension des ports, dans les zones délimitées à l'article 16 ;

6°La recherche scientifique, dans la zone délimitée à l'article 23, § 3 .

§ 3. Pour les exceptions prévues au paragraphe 2, 1° à 3°, l'avis de la commission consultative instituée en vertu de l'article 24, § 3, de la loi doit être sollicité avant qu'une décision ne soit prise sur une demande de permis d'environnement, d'autorisation ou d'agrément.

§ 4. Pour l'exception prévue au paragraphe 2, 4°, l'avis de la commission consultative instituée en vertu de l'article 24, § 3, de la loi doit être sollicité avant qu'une décision ne soit prise sur une demande de permis d'environnement, d'autorisation ou d'agrément, dans la mesure où l'utilisation d'autres espaces est compromise.

Section 2.- Nature - carte 1 de l'annexe 4

Art. 7.§ 1. Actions de restauration ou de la gestion de la nature peuvent être mises en oeuvre partout, sans compromettre les affectations spatiales prévues dans le présent arrêté, et uniquement par, sur ordre du ou après avoir obtenu l'accord du service Milieu marin.

§ 2. Dans les zones délimitées à l'article 9, § 1, les actions de restauration ou de gestion de la nature ont priorité sur les autres activités autorisées par le présent arrêté ou par la loi.

Sous-section 1ère.- des zones Natura 2000

Art. 8.§ 1er. Une zone spéciale de conservation de la nature " Vlaamse Banken " (code européen BEMNZ0001) est délimitée par la ligne de base, le plan délimitée à l'article 2, § 2 et une ligne qui relie les coordonnées suivantes :

§ 2. La zone délimitée au paragraphe 1 est destinée à la protection des types d'habitats " bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine " et " récifs " et est importante pour les espèces suivantes :

1°1364 Halichoerus grypus

2°1365 Phoca vitulina

3°1351 Phocoena phocoena

§ 3. Une zone spéciale de conservation de la nature " Vlakte van de Raan " (code européen BEMNZ0005) est délimitée par le plan délimité à l'article 2, § 2 et une ligne qui relie les coordonnées suivantes :

§ 4. La zone délimitée au paragraphe 3 est destinée à la protection des types d'habitats " bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine " et " récifs " et est importante pour l'espèce suivante :

1°1103 Alosa Fallax

§ 5. Trois zones de protection spéciale des oiseaux sont délimitées :

1°une zone, dénommée ZPS 1 (code européen BEMNZ0002), délimitée par la ligne de base et une ligne qui relie les coordonnées suivantes :

Cette zone est importante pour les espèces suivantes :

1°Thalasseus sandvicensis

2°Podiceps cristatus

3°Hydrocoloeus minutus

4°Gavia stellata

5°Larus marinus

6°Larus fuscus

7°Melanitta nigra

2°une zone, dénommée ZPS 2 (code européen BEMNZ0003), délimitée par la ligne de base et une ligne qui relie les coordonnées suivantes :

Cette zone est importante pour les espèces suivantes :

1°Thalasseus sandvicensis

2°Sterna hirundo

3°Podiceps cristatus

4°Hydrocoloeus minutus

5°Sternula albifrons

6°Gavia stellata

7°Larus marinus

8°Larus fuscus

9°Melanitta nigra

3°une zone, dénommée ZPS 3 (code européen BEMNZ0004), délimitée par la ligne de base et une ligne qui relie les coordonnées suivantes :

Cette zone est importante pour les espèces suivantes :

1°Thalasseus sandvicensis

2°Sterna hirundo

3°Podiceps cristatus

4°Hydrocoloeus minutus

5°Sternula albifrons

6°Larus fuscus

§ 6. Dans les " SBZ 1 " et " SBZ 2 ", les activités suivantes sont interdites pendant la période du 1er décembre au 15 mars inclus :

1°Les exercices avec des hélicoptères à une hauteur inférieure à 500 pieds, à l'exception des hélicoptères en propriété, gestion, ou en mission d'un Etat, d'une Région ou d'une Communauté et qui, à ce moment-là, sont utilisés exclusivement à des fins non commerciales ;

2°Le passage d'engins à grande vitesse, hormis dans des circonstances exceptionnelles.

Sous-section 2.- Réserves marines

Art. 9.§ 1er. Deux réserves marines sont créées, conformément à l'article 9, §§ 2-3 juncto de l'article 10 de la loi :

1°Zone 1, délimitée par le plan délimité à l'article 2, § 2 et une ligne qui relie les coordonnées suivantes :

2°Zone 2a, délimitée par le plan délimité à l'article 2, § 2 et une ligne qui relie les coordonnées suivantes :

§ 2. Une réserve marine est créée, conformément à l'article 9, §§ 2-3 juncto l'article 10 de la loi, où l'ancrage est permis :

Zone 2b, dont les coordonnées sont les suivantes :

§ 3. Une réserve marine est créée, conformément à l'article 9, §§ 2-3 juncto l'article 10 de la loi :

Zone 3, dont les coordonnées sont les suivantes :

§ 4. En vertu de l'article 2.5.1.2 du Code belge de la navigation, l'ancrage est interdit dans les zones délimitées au paragraphe 1 et paragraphe 3. L'interdiction n'est pas applicable aux actions de restauration ou de gestion de la nature, ni au suivi. Le Ministre peut fixer des règles complémentaires à cet effet.

§ 5. En vertu de l'article 10, § 3 de la loi, les exercices de tir dans la zone délimitée à l'article 21, § 3 sont autorisés dans la zone délimitée au paragraphe 3, pour autant qu'ils ne compromettent pas les objectifs de protection définis au paragraphe 6.

§ 6. Les objectifs de protection des zones délimitées au paragraphe 1, paragraphe 2 et paragraphe 3 sont les suivants :

1°Protéger et préserver l'intégrité du fond et la structure naturelle, la composition et les fonctions écologiques du fonds marin ;

2°Faciliter la restauration active et passive de la nature ;

3°Protéger, préserver et, où nécessaire, restaurer les habitats et les espèces importantes.

Sous-section 3.- Zones pour l'intégrité du fond

Art. 10.§ 1er. Trois zones sont délimitées, destinées à protéger l'intégrité du fond :

1°Zone 1, délimitée par le plan délimité à l'article 2, § 2 et une ligne qui relie les coordonnées suivantes :

2°Zone 2, délimitée par le plan délimité à l'article 2, § 2 et une ligne qui relie les coordonnées suivantes :

à l'exception de la zone délimitée par le plan délimité à l'article 2, § 2 et une ligne qui relie les coordonnées suivantes:

3°Zone 3, dont les coordonnées sont les suivantes :

§ 2. Dans les zones désignées au paragraphe 1, 1° et 2°, les techniques de pêche actives qui perturbent le fond marin et les techniques de pêche passives qui perturbent le fond marin sont interdites. Dans la zone désignée au paragraphe 1, 3°, les techniques de pêche actives qui perturbent le fond marin sont interdites.

§ 3. Les interdictions prévues au paragraphe 2 entrent en vigueur après ratification via la procédure prévue à l'article 11 du Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche.

Sous-section 4.- Zone humide Ramsar

Art. 11.Une zone humide Ramsar est délimitée, comme indiquée sur la carte 1 de l'annexe 4.

Section 3.- Energie, câbles et pipelines - carte 2 de l'annexe 4

Art. 12.§ 1er. Une zone est délimitée, destinée à l'octroi de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production et de stockage d'énergie à partir des sources renouvelables et à l'octroi de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité, aux coordonnées suivantes :

Zone 1 : Zone orientale

§ 2. Une zone est délimitée, nommé la Zone Princesse Elisabeth, destinée à l'octroi de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production et de stockage d'énergie à partir des sources renouvelables et à l'octroi de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité. Cette zone se compose en trois sous-zones aux coordonnées suivantes :

1°Zone 2a : Noordhinder Nord

2°Zone 2b : Noordhinder Sud

3°Zone 2c : Fairybank

§ 3. Dans les zones délimitées aux paragraphes 1 et 2, des activités accessoires à la production, au stockage ou à la transmission d'énergie ou des activités nécessaires à la réalisation de cette utilisation en toute sécurité peuvent également être exercées.

§ 4. Une zone est délimitée, destinée à l'octroi d'une concession domaniale pour la construction et l'exploitation des installations pour la transmission d'électricité, dont les coordonnées sont les suivantes :

§ 5. Une zone réservée est délimitée pour l'optimisation de la Zone orientale, dont les coordonnées sont les suivantes :

§ 6. Au sein de la zone délimitée au paragraphe 5, aucune activité incompatible avec une future extension de la Zone orientale ne peut être autorisée ou agréée ou octroyé.

Art. 13.§ 1er. Une zone, un corridor, est délimitée, destinée à la pose et à l'exploitation de pipelines et de câbles, par la ligne de base, le plan délimité à l'article 2, § 2 et qui relie, les coordonnées suivantes :

à l'exception de la zone délimitée par la ligne qui relie les coordonnées suivantes :

§ 2. La pose de pipelines et de câbles se fait de préférence au sein de la zone délimitée au paragraphe 1er. Des dérogations peuvent être accordées de manière motivée par le Ministre.

§ 3. En cas de chevauchement de la zone délimitée au paragraphe 1er et des zones délimitées à l'article 15, § 1er ou l'article 19, § 1er, les pipelines et les câbles seront posés dans la mesure du possible en dehors des zones délimitées à l'article 15, § 1 et l'article 19, § 1er. Si cela n'est pas possible, les pipelines et les câbles seront posés le plus près possible du bord des zones délimitées à l'article 15, § 1er ou à l'article 19, § 1er.

§ 4. Les activités qui portent atteinte à la pose ou l'exploitation de pipelines et de câbles sont interdites dans la zone délimitée au paragraphe 1er.

Section 4.- Navigation - carte 3 de l'annexe 4

Art. 14.§ 1er. La navigation est autorisée partout dans les espaces marins belges, sauf dispositions contraires instaurant une interdiction ou imposant des conditions.

§ 2. Les routes maritimes, les flux de trafic et les systèmes de routage importants au sein de l'espace marin belge nécessaires à la navigation pour pouvoir atteindre les ports belges et les ports de l'Escaut ou utilisés pour traverser l'espace marin de manière sûre et efficace, sont :

1°le système de séparation du trafic " Noordhinder Sud " institué par l'Organisation Maritime Internationale, dont la partie belge est délimitée par le plan délimité à l'article 2, § 2 et les zones suivantes :

Zone de séparation " Noordhinder Sud " :

Flux de trafic direction du nord à partir de la zone de séparation délimitée par la ligne :

Flux de trafic direction du sud à partir de la zone de séparation délimitée par la ligne :

La zone située au nord-ouest de la zone de séparation " Noordhinder Sud " jusqu'au plan délimité à l'article 2, § 2.

2°le système de séparation du trafic " Off Noordhinder " institué par l'Organisation Maritime Internationale, délimitée par les zones suivantes :

Zone de séparation :

Flux de trafic direction nord à partir de la zone de séparation mentionnée ci-dessus et une zone de séparation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Flux de trafic direction sud à partir de la zone de séparation délimitée par la ligne :

3°la zone de précaution " Noordhinder Jonction " institué par l'Organisation Maritime Internationale, dont la partie belge est délimitée par le plan délimité à l'article 2, § 2, et une ligne reliant les coordonnées suivantes :

4°le système de séparation du trafic " At Westhinder " institué par l'Organisation Maritime Internationale, dont la partie belge est délimitée par le plan délimité à l'article 2, § 2, et les zones suivantes :

Ligne de séparation :

Flux de trafic direction de l'ouest à partir de la ligne de séparation délimitée par la ligne :

Flux de trafic direction de l'est à partir de la ligne de séparation délimitée par la ligne :

5°la zone de précaution " At Westhinder " instituée par l'Organisation Maritime Internationale, dont les coordonnées sont les suivantes :

6°La zone à éviter " At Westhinder " instituée partiellement par l'Organisation Maritime Internationale, dont les coordonnées sont les suivantes :

7°La route en eau profonde " dans l'approche de l'Escaut " instituée par l'Organisation Maritime Internationale, dont les coordonnées sont les suivantes :

8°Le voie de navigation à double sens " Westpit " institué par l'Organisation Maritime Internationale, dont la partie belge est délimitée par le plan délimité à l'article 2, § 2, et une ligne reliant les coordonnées suivantes :

9°La zone de précaution " At Gootebank " instituée par l'Organisation Maritime Internationale, dont les coordonnées sont les suivantes :

10°La zone de précaution " près du Thornton et Blighbank " instituée par l'Organisation Maritime Internationale, dont la partie belge est délimitée par la zone délimitée à l'article 2, § 2, et une ligne reliant les coordonnées suivantes :

11°Flux de trafic direction sud à partir du système de séparation du trafic " Off Noordhinder " vers le système de séparation du trafic " At Westhinder " entre les bancs Oosthinder, Noordhinder et Westhinder ;

12°Flux de trafic direction nord à partir de la zone de précaution " At Westhinder " vers le système de séparation du trafic " Off Noordhinder " entre les bancs Oosthinder et Blighbank ;

13°Flux de trafic de la zone de précaution " At Westhinder " via Scheur et Zand vers le port de Zeebruges ;

14°Flux de trafic de la zone de précaution " At Westhinder " via Scheur et Zand vers l'estuaire de l'Escaut ;

15°Flux de trafic Ostende-Douvres, au nord du Stroombank et du Nieuwpoortbank, au sud de l'Oostendebank, Middelkerkebank, Kwintebank, entre Binnen Ratel et Buiten Ratel ;

16°Flux de trafic du Scheur vers le port d'Ostende, à l'ouest du Wenduinebank ;

17°Flux de trafic vers le port de Nieuport par le Westdiep ;

18°Flux de trafic du Gootebank par l'Oosthinder, au sud du Noordhinder, rejoignant le système de séparation du trafic " Noordhinder Sud " ;

19°Flux de trafic partant de la bouée Noordoost Akkaert et passant en direction ouest entre le Gootebank et l'Akkaertbank, longeant le côté nord de la route en eau profonde, jusqu'à la zone de précaution " At Westhinder ".

§ 3. Des zones d'ancrage sont désignées dans les espaces marins :

1°La zone d'ancrage Oostdyck, dont les coordonnées sont les suivantes :

2°La zone d'ancrage " At Westhinder " instituée partiellement auprès de l'Organisation Maritime Internationale, dont les coordonnées sont les suivantes :

§ 4. Dans les zones délimitées au paragraphe 3, la priorité est donnée à l'ancrage des navires. D'autres activités peuvent avoir lieu pour autant qu'elles ne portent pas structurellement atteinte à l'utilisation par la navigation.

§ 5. Les zones de recherche pour la sécurité maritime suivantes sont désignées :

1°Zone de recherche 1

2°Zone de recherche 2

3°Zone de recherche 3

§ 6. Dans les zones de recherche délimitées au paragraphe 5, le ministre chargé de la mobilité maritime peut décider, pendant la durée de validité du présent plan d'aménagement des espaces marins, de désigner une ou plusieurs zones d'ancrage supplémentaires ou d'instituer ces zones pour une autre forme de sécurité maritime. A partir de cette désignation, la priorité est donnée à l'ancrage des navires au sein de cette zone ou de ces zones, soit à la forme de sécurité maritime pour laquelle cette zone a été établie. D'autres activités peuvent avoir lieu pour autant qu'elles ne portent pas structurellement atteinte à la navigation. La décision du ministre de la mobilité maritime est publiée au Moniteur belge et au moyen d'un Avis aux Navigateurs.

Par dérogation au paragraphe précédent, aucune zone d'ancrage ne peut être désignée dans la zone où la zone de recherche 2, délimitée au paragraphe 5, 2°, chevauche la zone délimitée à l'article 19, § 1, 1°.

§ 7. Au sein des flux de trafic connus et des systèmes de routage, la priorité est toujours donnée à la navigation. D'autres activités peuvent avoir lieu pour autant qu'elles ne portent pas structurellement atteinte à la navigation.

Section 5.- Immersion de déblais de dragage - carte 3 de l'annexe 4

Art. 15.§ 1er. Des zones dans lesquelles le Ministre peut donner un agrément ou un permis d'environnement pour l'immersion des déblais de dragage sont délimitées, dont les coordonnées sont les suivantes :

1°S1

51°27.3180' N 3° 02.0050' E comme point central d'un cercle ayant un rayon de 1,5 kilomètre

2°S2

51°25.9508' N 3° 08.4225' E comme point central d'un demi-cercle ayant un rayon de 1,5 kilomètre, délimité au sud par la ligne, dont les coordonnées sont les suivantes :

3°Ponts et Chaussées Ostende

51°16.9804' N 2° 55.2805' E comme point central d'un cercle ayant un rayon de 0,75 kilomètre

4°Ponts et Chaussées Zeebruges Est

51°22'.8467 N 3° 15'.7558 E comme point central d'un cercle ayant un rayon de 0,75 kilomètre.

5°Ponts et Chaussées Zeebruges Ouest, dont les coordonnées sont les suivantes :

6°Ponts et Chaussées Nieuport

51°14.9240' N 2° 43.8140' E comme point central d'un cercle ayant un rayon de 0,75 kilomètre.

7°Fosse d'érosion Zeebruges, délimité par la ligne de base et la ligne qui relie les coordonnées suivantes :

§ 2. Les zones délimitées au paragraphe 1 sont interdites aux activités qui portent atteinte à l'immersion des déblais de dragage .

§ 3. Au sein de la zone délimitée au paragraphe 1, 6°, l'agrément ou le permis d' environnement ne peut être accordé que jusqu'au 31 décembre 2028.

§ 4. Deux zones de recherche sont délimitées en vue du remplacement futur de la zone d'immersion de déblais de dragage S1. Les coordonnées de ces zones sont les suivantes :

1°Zone de recherche 1

2°Zone de recherche 2

§ 5. Dans les zones de recherche délimitées au paragraphe 4, le Ministre peut accorder un agrément ou un permis d'environnement pour l'immersion de déblais de dragage, pour autant que :

1°le nouvel emplacement est du même ordre de grandeur que la zone définie au paragraphe 1, 1° ;

2°la limitation de l'impact sur les zones de pêche est un critère déterminant pour le choix de l'emplacement ;

3°il est démontré que les conséquences pour la sécurité de la navigation sur l'emplacement choisi sont minimes par rapport à d'autres emplacements situés dans la zone ;

4°un avis favorable est rendu par la Commission Consultative Sable en vue d'un agrément ou un permis d'environnement dans la zone de recherche délimitée au paragraphe 4, 2°.

§ 6. Trois zones de recherche sont délimitées, à l'intérieur de laquelle, après autorisation par le Ministre, une zone pour l'immersion de déblais de dragage peut être indiquée, pour le remplacement futur des zones d'immersion de déblais de dragage Ponts et Chaussées Zeebruges Est et Ponts et Chaussées Zeebrugge Ouest. Les coordonnées de ces zones sont les suivantes :

1°Zone de recherche 1

2°Zone de recherche 2

3°Zone de recherche 3

§ 7. Au sein de la zone de recherche délimitée au paragraphe 6, le Ministre peut accorder un agrément ou un permis d'environnement pour l'immersion de déblais de dragage, pour autant :

1°que la limitation de l'impact sur les fonds de pêche soit un critère pour l'endroit choisi ;

2°que l'on démontre que l'impact pour la sécurité de la navigation à l'endroit choisi est minimal par rapport aux autres endroits dans la zone définie ;

§ 8. Une zone de recherche, à l'intérieur de laquelle, après autorisation par le Ministre, une zone pour l'immersion de déblais de dragage peut être indiquée, en vue du remplacement futur de la zone d'immersion de déblais de dragage Ponts et Chaussées Nieuport dont les coordonnées sont les suivantes :

§ 9. Au sein des zones de recherche délimitées au paragraphe 8, le Ministre peut accorder un agrément ou un permis d'environnement pour l'immersion de déblais de dragage, pour autant :

1°que le nouvel endroit présente le même ordre de grandeur que la zone définie au paragraphe 1, 6° ;

2°l'impact sur la zone telle que définie à l'article 27, § 1, est étudié et, si nécessaire, atténué.

Section 6.- Développement portuaire - carte 3 de l'annexe 4

Art. 16.§ 1er. Des zones sont délimitées en vue de l'extension potentielle des ports maritimes d'Ostende et de Zeebrugge. D'autres activités peuvent être autorisées, pour autant qu'elles soient compatibles avec le développement actuel du port ou avec une extension future des ports concernés.

§ 2. La zone d'Ostende comprend l'espace marin délimité par la ligne de base et une ligne qui relie les coordonnées suivantes :

§ 3. La zone de Zeebruges comprend l'espace marin délimité par la ligne de base et une ligne qui relie les coordonnées suivantes :

Section 7.- Pêche en mer commerciale et aquaculture- carte 4 de l'annexe 4

Art. 17.§ 1er. La pêche en mer commerciale est autorisée partout, sans compromettre les affectations spatiales prévues dans le présent arrêté et sous réserve de :

1°des restrictions prévues aux articles 10, 22, 23, § 5 et 26 ;

2°les dispositions reprises dans l'arrêté royal du 4 février 2020 établissant des zones de sécurité dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique.

§ 2. Une zone est délimitée pour la recherche de l'impact environnemental des techniques de pêche, dont les coordonnées sont les suivantes :

Art. 18.§ 1er. Dans les zones délimitées à l'article 12, § 1er et à l'article 12, § 2, 1° et 2°, l'aquaculture est autorisée sous les conditions suivantes :

1°Le titulaire de la concession pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien, où l'activité d'aquaculture a lieu, a marqué son accord. Cet accord ne peut être refusé sans motif valable ;

2°L'aquaculture réduit le niveau d'eutrophisation au sein de la zone de concession ;

3°Le cas échéant, le ministre accordant la concession ou délivrant le permis a la possibilité de préserver une zone de contrôle dans la zone délimitée, comme référence pour la situation en l'absence d'activité d'aquaculture.

§ 2. Dans les zones délimitées à l'article 12, § 2, 1° et 2° la pêche passive est autorisée, à condition que le titulaire de la concession pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien, où la pêche passive a lieu, a marqué son accord. Cet accord ne peut être refusé sans motif valable.

§ 3. Pour ce qui est prévu aux paragraphes 1 et 2, le Ministre peut établir des règles complémentaires, y compris une procédure à suivre lorsque l'initiateur estime que le concessionnaire a refusé son accord sans raison valable.

§ 4. Dans la zone délimitée à l'article 12, § 2, 3°, l'aquaculture et la pêche passive ne sont pas autorisées.

Section 8.- Extraction de sable et de gravier - carte 5 de l'annexe 4

Art. 19.§ 1er. Des zones sont délimitées pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, dont les coordonnées sont les suivantes :

1°Secteur 1a (Thorntonbank)

2°Secteur 2kb (Kwintebank)

3°Secteur 2br (Buiten Ratel)

4°Secteur 2od (Oostdyck)

5°Secteur 3a (Sierra Ventana)

6°Secteur 3b (Sierra Ventana)

7°Secteur 4a (Noordhinder)

8°Secteur 4b (Oosthinder-nord)

9°Secteur 4c (Oosthinder-sud)

10°Secteur 4d (Westhinder)

11°Secteur 5 (Blighbank)

§ 2. Les concessions pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental ne peuvent être octroyées que dans les zones délimitées au paragraphe 1er, conformément à l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

§ 3. Les concessions mentionnées au paragraphe 2 dans les zones qui chevauchent les zones délimitées à l'article 12 destinées à l'octroi de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir des sources renouvelables et à l'octroi de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de transmission d'électricité, ne peuvent être accordées que pour autant qu'elles soient compatibles avec l'octroi et l'utilisation des concessions domaniales précitées.

§ 4. Une zone de recherche est délimitée, destinée à l'étude du potentiel d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et d'autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, délimitée par le plan délimité à l'article 2, § 2 et une ligne qui relie les coordonnées suivantes :

à l'exception de la zone délimitée à l'article 9, § 1er, 1°.

§ 5. Dans la zone indiquée au paragraphe 4, le ministre chargé de l'économie, après l'avis du ministre chargé de la mobilité maritime, peut définir des nouveaux secteurs d'exploitation sur la base des résultats de l'étude d'exploration.

§ 6. Dans les secteurs 2kb, 2br et 2od, délimités au paragraphe 1, il y a un volume annuel de sable exploitable, tel que défini par l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

L'extraction de gravier y est interdite.

Section 9.- Défense côtière - carte 6 de l'annexe 4

Art. 20.§ 1er. L'étude de défense côtière est autorisée partout, sans compromettre les affectations spatiales prévues dans le présent arrêté et sans disposition contraires.

§ 2. Un ruban de protection côtière constitué de cinq segments est délimité par la ligne de base, le plan délimité à l'article 2, § 2, et les lignes dont les coordonnées sont les suivantes :

Segment 1

Segment 2

Segment 3

Segment 4